Communiqués du Bureau National

27 août 2026

Mesure 18 : Mettre en œuvre une plateforme de signalement des risques psychosociaux et des violences sexuelles et sexistes

La prévention de ces situations doit avant tout passer par une politique ambitieuse de sensibilisation et de formation des agents, afin de favoriser une prise de conscience collective et individuelle des comportements inacceptables qui doivent être combattus et éradiqués.

Cependant, la prévention ne peut se limiter à cette seule dimension. Lorsqu’un agent est victime de RPS ou de VSS, engager une démarche de signalement demeure souvent difficile et éprouvant. Il est donc essentiel de mettre en place des dispositifs permettant de limiter toute souffrance supplémentaire liée aux démarches de signalement ou d’accompagnement.

L’UNSA-ICNA revendique :

• La création d’une plateforme DGAC de signalement anonyme, numérique ou téléphonique, dédiée aux situations de risques psychosociaux et de violences sexuelles ou sexistes, afin de permettre à chaque victime de bénéficier d’un canal de déclaration sécurisé, accessible et protecteur.

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26 août 2026

Moderniser OUI, Démanteler NON !

Si la DSNA se retrouve aujourd’hui au pied du mur, ce n’est pas faute d’avoir été prévenue : c’est faute d’avoir écouté.

Faire des ICNA la variable d’ajustement des erreurs passées ne résoudra aucun des problèmes structurels que les rapports eux-mêmes identifient.

Moderniser, ce n’est pas demander toujours plus aux ICNA. L’encadrement de la DGAC et de la DSNA, ainsi que les politiques, sont responsables du niveau de service actuel de la DSNA. 

Aucune alternative à un plan de recrutement massif ne permettra à la DSNA de faire face aux enjeux de demain dans de bonnes conditions de sécurité.

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24 août 2026

Mesure 14 : Améliorer la gestion de la fatigue et des conditions de travail

Les études portant sur des professions subissant une partie de ces sujétions permettent de légitimement s’interroger sur les conséquences directes sur notre santé des contraintes que nous subissons.

Les troubles de l’horloge interne et du sommeil causent de nombreuses complications, non seulement en termes d’efficacité au travail, mais aussi de santé.

Plus que jamais, le besoin de prévention et d’information envers les ICNA est primordial, d’autant plus que la population en activité a vieilli, que le rythme de travail s’est densifié et que l’activité de nuit s’est intensifiée.

L’UNSA-ICNA revendique :

• La transformation du GT Nuit en Groupe de Suivi permanent de la fatigue, dédié à la maîtrise du risque fatigue, chargé de définir des politiques de prévention, d’en garantir le déploiement opérationnel et d’assurer un suivi continu des effets du travail de nuit et du travail posté sur la santé et la sécurité des agents. 
• La possibilité de bénéficier à partir de 47 ans d’un temps partiel de droit.

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20 août 2026

Mesure 20 : Améliorer la prise en compte des contraintes des contrôleurs dans l’action sociale : restauration, garde d’enfants, transports...

L’action sociale ne doit pas être une prestation générique pensée pour des horaires de bureau standards. Pour être efficace, elle doit s’adapter à la réalité opérationnelle de ceux qui la reçoivent. Les contrôleurs exercent un métier aux contraintes lourdes, rythmé par les vacations, les horaires décalés, le travail de nuit et les services de week-end ou de jours fériés.

L’UNSA-ICNA refuse que les contrôleurs soient les laissés-pour-compte des prestations sociales sous prétexte que leurs horaires sortent du cadre. Nous exigeons une refonte des critères et des moyens de l’action sociale pour qu’elle s’articule enfin autour de nos tours de service.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Une offre de restauration 7j/7, le midi et le soir : la garantie d’un accès à une restauration de qualité, en quantité suffisante, chaude et à tarif social, y compris pendant les vacations de nuit, les week-ends et les jours fériés, et adaptée à la durée de pause du TDS dans tous les organismes.
• Des solutions de garde d’enfants adaptées aux horaires décalés : le développement de partenariats locaux avec des réseaux de crèches à horaires élargis (dès 5h30 et jusqu’à minuit au moins) et un nombre de berceaux réservés pour les ICNA.
• La création d’une aide « Horaires Décalés pour garde d’enfants » : le subventionnement spécifique d’autres modes de garde (à domicile, tôt le matin ou tard le soir) pour compenser les surcoûts subis, dans les centres où des solutions de garde collectives ne pourront pas être proposées.
• La création d’un prêt bonifié pour l’achat d’un véhicule électrique, ainsi que la création d’une aide à l’achat d’un dispositif de mobilité douce (vélo à assistance électrique, trottinette électrique…).

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17 août 2026

Mesure 10 : Revaloriser les mesures de flexibilité sous rémunérées

Dans de nombreux centres, la mise en place des options ne se fait plus dans le but de répondre à une augmentation de trafic non prévue et temporaire, mais pour compenser un sous-effectif, dont la DSNA est responsable et qui est sciemment entretenu par les promoteurs de la mise en place de ces options.

Plus les options se cumulent dans un même organisme, plus les contraintes deviennent lourdes. Pour l’UNSA-ICNA, le constat est clair : au regard des gains de performance générés pour la DSNA et de l’accumulation de contraintes, les dispositifs de flexibilité sont aujourd’hui largement sous-rémunérés.

La réponse ne peut pas consister à inventer sans cesse de nouveaux dispositifs ou à toujours repousser les curseurs. Après plusieurs années d’efforts continus, le temps est venu de stabiliser les organisations du travail et de reconnaître à leur juste valeur les contraintes déjà supportées par les ICNA.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Une revalorisation des dispositifs de flexibilité dont le coût doit être supérieur au coût des recrutements compensés par ces modifications des conditions de travail.
• Une valorisation identique pour toutes les listes.
• Une survalorisation progressive en cas de cumul d’options dans un même organisme.

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13 août 2026

Mesure 6 : Garantir le taux plein à la retraite dès 55 ans

Depuis les réformes des retraites successives et les allongements des durées de cotisations requises, obtenir une retraite à taux plein avant 59 ans devient impossible pour une grande partie des ICNA.

Pour la plupart des ICNA, il n’est désormais plus envisageable d’avoir le choix de partir avant 59 ans, sans voir sa pension de retraite largement amputée.

Le système actuel ne tient pas compte de la réalité des carrières des ICNA, ni des exigences opérationnelles du métier, de plus en plus complexes. L’UNSA-ICNA refuse que l’usure professionnelle soit sanctionnée financièrement.

L’UNSA-ICNA revendique :

• L’annulation de la décote dès 55 ans afin de permettre un départ effectif sans pénalité financière.
• Une meilleure prise en compte des spécificités physiologiques et opérationnelles dans le système de retraite par le déplafonnement de la bonification des trimestres cotisés.

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10 août 2026

Mesure 4 : Faire cesser le management toxique à la DSNA et changer sa gouvernance

Le baromètre social réalisé lors de l’été 2025 est sans appel : le lien apparaît rompu entre l’encadrement de la DSNA et les contrôleurs.

Pour relancer une dynamique positive, des changements majeurs doivent s’opérer.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Un changement de gouvernance à la tête de la DSNA, 
• Un changement de méthode de management pour sortir de la technocratie et rétablir un dialogue à double sens, prenant en compte l’avis et l’expertise des agents opérationnels.
• La fin de l’impunité managériale : les comportements toxiques, les pratiques autoritaires et les situations de harcèlement doivent être sanctionnés.
• La responsabilité pleine et entière des directeurs et managers sur le climat social au sein de leur périmètre et au regard de l’impact sur la performance correspondante.

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7 août 2026

Mesure 9 : Compenser l’inflation 2023-2025 par une revalorisation des rémunérations de 8,4%

Entre 2023 et 2025, l’inflation cumulée atteint 8,4 %.

Ni le gouvernement via le point d’indice, ni la DGAC via la revalorisation des primes n’ont compensé cette perte massive de pouvoir d’achat. 

Cette situation est l’héritage direct du protocole, dans lequel les organisations signataires (SNCTA, CFDT, FO) ont accepté des revalorisations présentées « pour solde de tout compte », excluant de fait toute compensation de l’inflation pendant toute la durée de l’accord.

L’UNSA-ICNA refuse cette résignation organisée, où les ICNA deviennent la variable d’ajustements budgétaires alors que les redevances facturées aux compagnies sont, elles, automatiquement corrigées de l’inflation réelle.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Une revalorisation immédiate de 8,4 % pour compenser l’inflation 2023-2025.
• Le refus de nouvelles dégradations des conditions de travail ou de nouvelles contraintes 
  de flexibilité en échange du simple maintien du pouvoir d’achat.

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5 août 2026

Mesure 17 : Instaurer un label QVCT DSNA

La démarche QVCT repose sur une idée simple : de bonnes conditions de travail sont indissociables de la qualité du service rendu, de la sécurité et de l’engagement des agents. Les résultats catastrophiques du baromètre social 2025 ont confirmé que de nombreux personnels vivent au quotidien une dégradation continue de leur environnement de travail.

Or, il est impossible d’améliorer durablement ce que l’on ne mesure pas. La DSNA doit s’engager dans une démarche structurée et contraignante. 

L’UNSA-ICNA propose la création d’un véritable label QVCT DSNA qui comportera plusieurs niveaux, dont les standards techniques de chaque niveau seront définis nationalement avec les représentants des personnels et dont l’évaluation locale sera directement confiée aux agents dans chaque organisme, pour imposer une remise à niveau partout où cela est nécessaire.

L’UNSA-ICNA revendique :

• La co-construction avec les personnels d’un référentiel national fixant des standards précis d’équipements, de surfaces de locaux (salles de pause, espaces de repos, chambres, literie) et de conditions d’entretien (rénovation, ménage, hygiène).
• La création d’un Label QVCT DSNA à plusieurs niveaux, graduant la qualité de l’environnement de travail des centres de contrôle, selon le référentiel défini précédemment.
• Le caractère obligatoire et opposable du Niveau 1 : définissant le socle minimal et non négociable d’équipements et d’hygiène auquel l’administration sera réglementairement contrainte de satisfaire sans délai dans tous les organismes.
• La valorisation des niveaux supérieurs pour les organismes bénéficiant d’aménagements de haute qualité ou d’installations sportives et de détente spécifiques. L’objectif pour tous les organismes devra être d’atteindre à terme le niveau le plus élevé.
• Le pouvoir d’évaluation locale aux agents : le soin de contrôler et de voter annuellement le niveau réel du label de leur organisme sera confié aux personnels du centre eux-mêmes.

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23 juillet 2026

Mesure 5 : Instaurer la notation annuelle des managers par les contrôleurs

Le baromètre social 2025 a révélé une rupture profonde entre les agents et l’encadrement de la DSNA.

Dans de nombreux secteurs à haute responsabilité, l’évaluation des encadrants est devenue un sujet majeur dans la gestion du management. La plus reconnue est dite « à 360° ». En s’inspirant de cette pratique basée sur le retour de toutes les sources d’interaction avec un manager, l’UNSA-ICNA propose d’instaurer une évaluation montante : un agent évalue toute sa chaîne hiérarchique, de son chef de subdivision jusqu’au DSNA pour un contrôleur en opérationnel.

L’UNSA-ICNA revendique :

• La mise en place systématique de l’évaluation montante pour tous les managers de la DSNA. 
• L’indexation du bonus individuel des managers sur ces résultats.
• La transparence totale sur les indicateurs de climat social de chaque service.

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