Communiqués du Bureau National

7 août 2026

Mesure 9 : Compenser l’inflation 2023-2025 par une revalorisation des rémunérations de 8,4%

Entre 2023 et 2025, l’inflation cumulée atteint 8,4 %.

Ni le gouvernement via le point d’indice, ni la DGAC via la revalorisation des primes n’ont compensé cette perte massive de pouvoir d’achat. 

Cette situation est l’héritage direct du protocole, dans lequel les organisations signataires (SNCTA, CFDT, FO) ont accepté des revalorisations présentées « pour solde de tout compte », excluant de fait toute compensation de l’inflation pendant toute la durée de l’accord.

L’UNSA-ICNA refuse cette résignation organisée, où les ICNA deviennent la variable d’ajustements budgétaires alors que les redevances facturées aux compagnies sont, elles, automatiquement corrigées de l’inflation réelle.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Une revalorisation immédiate de 8,4 % pour compenser l’inflation 2023-2025.
• Le refus de nouvelles dégradations des conditions de travail ou de nouvelles contraintes 
  de flexibilité en échange du simple maintien du pouvoir d’achat.

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5 août 2026

Mesure 17 : Instaurer un label QVCT DSNA

La démarche QVCT repose sur une idée simple : de bonnes conditions de travail sont indissociables de la qualité du service rendu, de la sécurité et de l’engagement des agents. Les résultats catastrophiques du baromètre social 2025 ont confirmé que de nombreux personnels vivent au quotidien une dégradation continue de leur environnement de travail.

Or, il est impossible d’améliorer durablement ce que l’on ne mesure pas. La DSNA doit s’engager dans une démarche structurée et contraignante. 

L’UNSA-ICNA propose la création d’un véritable label QVCT DSNA qui comportera plusieurs niveaux, dont les standards techniques de chaque niveau seront définis nationalement avec les représentants des personnels et dont l’évaluation locale sera directement confiée aux agents dans chaque organisme, pour imposer une remise à niveau partout où cela est nécessaire.

L’UNSA-ICNA revendique :

• La co-construction avec les personnels d’un référentiel national fixant des standards précis d’équipements, de surfaces de locaux (salles de pause, espaces de repos, chambres, literie) et de conditions d’entretien (rénovation, ménage, hygiène).
• La création d’un Label QVCT DSNA à plusieurs niveaux, graduant la qualité de l’environnement de travail des centres de contrôle, selon le référentiel défini précédemment.
• Le caractère obligatoire et opposable du Niveau 1 : définissant le socle minimal et non négociable d’équipements et d’hygiène auquel l’administration sera réglementairement contrainte de satisfaire sans délai dans tous les organismes.
• La valorisation des niveaux supérieurs pour les organismes bénéficiant d’aménagements de haute qualité ou d’installations sportives et de détente spécifiques. L’objectif pour tous les organismes devra être d’atteindre à terme le niveau le plus élevé.
• Le pouvoir d’évaluation locale aux agents : le soin de contrôler et de voter annuellement le niveau réel du label de leur organisme sera confié aux personnels du centre eux-mêmes.

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23 juillet 2026

Mesure 5 : Instaurer la notation annuelle des managers par les contrôleurs

Le baromètre social 2025 a révélé une rupture profonde entre les agents et l’encadrement de la DSNA.

Dans de nombreux secteurs à haute responsabilité, l’évaluation des encadrants est devenue un sujet majeur dans la gestion du management. La plus reconnue est dite « à 360° ». En s’inspirant de cette pratique basée sur le retour de toutes les sources d’interaction avec un manager, l’UNSA-ICNA propose d’instaurer une évaluation montante : un agent évalue toute sa chaîne hiérarchique, de son chef de subdivision jusqu’au DSNA pour un contrôleur en opérationnel.

L’UNSA-ICNA revendique :

• La mise en place systématique de l’évaluation montante pour tous les managers de la DSNA. 
• L’indexation du bonus individuel des managers sur ces résultats.
• La transparence totale sur les indicateurs de climat social de chaque service.

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20 juillet 2026

Mesure 3 : Mettre fin aux dispositifs de flicage disproportionnés

Au cours de la mandature écoulée, sous couvert de cette sécurité qui ne dupe pourtant aucun ICNA, la DSNA a franchi un cap inédit dans la mise sous surveillance des contrôleurs.

Pourtant, l’ensemble des contrôles réalisés suite au rapport n’a jamais mis en évidence de problème structurel nécessitant un tel arsenal. Le rapporteur du Sénat lui-même a reconnu que la DSNA avait poussé le zèle trop loin, imposant des dispositifs biométriques vécus par les agents comme une marque de défiance et de mépris.

L’UNSA-ICNA revendique :

• L’abandon définitif des projets de badge sur position et de micro d’ambiance.
• L’abrogation des dispositifs biométriques pour les contrôles de présence.

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16 juillet 2026

Mesure 7 : Porter la durée de perception de l’ATC de 13 ans à 18 ans

L’ATC joue aujourd’hui un rôle essentiel pour amortir la rupture entre la rémunération d’activité et la pension de retraite. Pourtant, sa durée de perception est limitée à 13 ans et crée un décrochage financier brutal à un âge encore trop précoce de la retraite.

Après plusieurs décennies passées à assurer la sécurité des vols, rien ne justifie qu’un ancien ICNA voie son niveau de vie chuter aussi brutalement.

L’UNSA-ICNA revendique de mieux protéger les retraités et leur garantir un niveau de vie cohérent avec les missions exercées et les responsabilités assumées tout au long de leur vie professionnelle.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Le passage de la durée de perception de l’ATC de 13 à 18 ans pour reconnaitre les responsabilités grandissantes assumées lors de la vie professionnelle.
• La nouvelle dégressivité du versement sera établie selon le barème suivant :
   - les 3 premières années (au lieu des 2 actuellement) : 150 % du montant de l’ISQ,
   - les 8 années suivantes (au lieu des 6 actuellement) : 118 % du montant de l’ISQ,
   - les 7 dernières années (au lieu des 5 actuellement) : 64 % du montant de l’ISQ.
• L’indexation de l’ATC a minima sur l’inflation, comme pour les pensions.

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13 juillet 2026

Mesure 13 : Préserver le travail en équipe

Comme le rappellent les derniers rapports sortis, le travail en équipe constitue l’un des piliers historiques du modèle ICNA et le premier fondement de nos conditions de travail.

Il ne s’agit pas d’un héritage dépassé : le collectif est un élément essentiel de sécurité, de transmission des compétences et de sérénité opérationnelle.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Le maintien du travail en équipe partout où il est pratiqué comme principe fondamental de l’organisation du travail des ICNA.
• L’arrêt du déploiement des mesures qui visent l’individualisation.
• Des effectifs compatibles avec les objectifs de sécurité et de performance affichés.

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11 juillet 2026

Mobilité ICNA, l’occasion manquée

Alors que tous les syndicats (sauf un…) ont voté contre, les nouvelles lignes directrices de gestion pour la mobilité ICNA ont été validées en CSA DGAC le 30 juin. 

Malgré une demande forte, de l’UNSA-ICNA et d’autres, toujours pas de part d’ancienneté centre prise en compte dans les critères de mutation.

L’UNSA-ICNA déplore que ces nouvelles lignes de gestion ne prennent pas en compte une part d’ancienneté de centre. Nous dénonçons ces négociations de façade où au final seules les positions électoralistes d’un syndicat sont prises en compte, parfois en dépit du bon sens et sans qu’aucune stratégie ne soit présentée.

Les élections de décembre 2026 seront l’occasion pour les ICNA de dire qu’ils sont favorables à l’intégration d’une part d’ancienneté de centre, et de donner le cap plutôt que d’encore se le faire imposer.

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9 juillet 2026

Mesure 19 : Mettre en œuvre un contrat collectif de protection juridique professionnelle pour que chaque ICNA puisse se défendre

Alors que l’exercice de nos missions exige sérénité et confiance, les ICNA se retrouvent désormais de plus en plus exposés juridiquement, administrativement et médiatiquement. La judiciarisation de notre métier a franchi un cap alarmant ces dernières années.

Pour répondre à ce nouveau risque d’un litige avec son administration, auquel chaque ICNA peut être confronté, l’UNSA-ICNA inclut désormais, pour tous ses adhérents, un contrat de protection juridique professionnelle. Ce contrat est une première étape dans la construction d’une politique de protection juridique collective. Les ICNA doivent pouvoir exercer leurs missions avec la certitude d’être défendus lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions et des moyens mis à leur disposition. 

L’UNSA-ICNA revendique :

• La mise en place d’un contrat collectif de protection juridique pour tous les ICNA couvrant les litiges administratifs, disciplinaires et judiciaires liés à l’activité professionnelle,
• Le rétablissement d’une véritable culture de protection des opérationnels au sein de la DSNA.

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8 juillet 2026

Rapport de la Cour des comptes : les responsables absents, les ICNA coupables

Douze recommandations, onze contre les agents, zéro contre les responsables.Voilà probablement le meilleur résumé des 135 pages du dernier rapport de la Cour des comptes consacré à la DGAC. 

Pourtant, les véritables causes structurelles de la crise sont soigneusement écartées. 

La crise actuelle n’est pas la conséquence du modèle ICNA ou du statut de la DGAC. Elle est le résultat d’années de sous-investissement, de sous-recrutement, de manque d’anticipation et d’erreurs managériales.

L’UNSA-ICNA rejette toute tentative de faire des ICNA les boucs émissaires des erreurs de ceux qui dirigent la DSNA depuis des années. Les responsables doivent assumer la responsabilité de leurs échecs avant de réclamer toujours plus à ceux qui assurent, chaque jour, leurs missions de sécurité au service des usagers.

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6 juillet 2026

Mesure 2 : Défendre la DGAC unie au sein de la Fonction Publique d’État

L’UNSA-ICNA défend le maintien de la DSNA au sein de la DGAC unie dans la Fonction publique d’État.

L’UNSA-ICNA refuse toute transformation de la DGAC en établissement public, quel qu’en soit le statut ou le périmètre, et rappelle à ceux qui la promeuvent qu’un établissement public est de toute façon lui aussi régi par les lois de finances en ce qui concerne son budget et son schéma d’emplois.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Le maintien d’une DGAC unie dans la Fonction publique d’État,
• La protection du modèle français de contrôle aérien,
• Des moyens humains, techniques et financiers cohérents avec les objectifs de sécurité et de performance affichés.

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