Communiqués du Bureau National

Défendre notre modèle, notre métier, et ceux qui assurent la sécurité.

Partie 1 :

• Défendre la DGAC unie au sein de la Fonction Publique d’État.
• Mettre fin aux dispositifs de flicage disproportionnés.
• Garantir le taux plein à la retraite dès 55 ans.

La solution retenue est pour le moins fragile : plutôt qu’une augmentation des primes, nous voilà avec une revalorisation déguisée en prime exceptionnelle annuelle, versée avec le BIA...

Là où une revalorisation des primes actuelles aurait été robuste et pérenne, une prime annuelle n’a rien de récurrent, et peut être revue, voire supprimée.
Faire un lien entre performance des délais et rémunération relève de l’inconscience dans un métier où doit primer avant tout la sécurité. 

L’UNSA-ICNA défend sans relâche la compensation de la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation pour les ICNA. D’autant que des mécanismes européens permettent de réévaluer automatiquement les redevances de contrôle en fonction du niveau des prix.

Il n’y a donc aucune raison de faire de la rémunération des contrôleurs une variable d’ajustement ou de la transformer en bonus annuel individuel soumis à des critères de performance.

Même si l’adhésion reste facultative, l’UNSA-ICNA recommande fortement aux ICNA d’avoir une couverture prévoyance. Les protections statutaires classiques sont insuffisantes pour couvrir les risques de la vie, et les pertes financières peuvent être accentuées du fait de la part importante des primes dans notre rémunération.

L’accord PSC, signé par l’UNSA, prévoit une adhésion sans questionnaire médical. Cette possibilité est permise jusqu'au 30 septembre 2026 pour les agents ne bénéficiant pas d’un contrat antérieur.

Pour un agent disposant déjà d’un contrat de prévoyance auprès d’un autre organisme, l’adhésion à la nouvelle prévoyance sans questionnaire médical restera possible jusqu’au 30 avril 2027, pour une prise d’effet au 1er mai 2027. Après ces dates, l’adhésion restera possible, mais sera soumise à l’évaluation d’un questionnaire de santé.

L’effort que l’État a su s’imposer sur le volet santé, la DGAC doit maintenant le faire en prévoyance. Chacun doit comprendre que la prévoyance n’est pas un simple complément, c’est une protection indispensable face à des risques dont personne n’est exempt. Lorsque la maladie ou l’incapacité frappe, il faut pouvoir se consacrer à l’essentiel, se soigner, sans avoir l’inquiétude supplémentaire des conséquences financières à gérer. La prévoyance nécessite donc des garanties fortes.

Avec une rémunération composée majoritairement de primes, les conséquences financières d’un arrêt de longue durée, d’une invalidité ou d’une perte d’aptitude au travail peuvent être extrêmement lourdes. 

Pour l’UNSA-ICNA, la protection des personnels fortement exposés aux risques spécifiques du métier et de ses contraintes doit être assumée par l’employeur.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Un accord collectif spécifique à la DGAC permettant la conclusion d’un contrat de prévoyance à adhésion obligatoire pour tous les ICNA pris en charge intégralement par la DGAC.
• Un haut niveau de couverture, statutaire ou assurantielle, garantissant le maintien total des revenus en cas d’incapacité, d’invalidité ou de perte d’aptitude.

Derrière une nécessité opérationnelle se cache une réalité trop longtemps minimisée : le travail nocturne use physiquement et psychologiquement.

Certains risques sont avérés, comme l’altération sévère du sommeil et l’augmentation du risque de maladies cardiovasculaires. D’autres sont jugés très probables, comme les troubles métaboliques, la désynchronisation physiologique et sociale, voire la détérioration de l’équilibre familial.

Les rapports s’accumulent désormais pour justifier une meilleure reconnaissance du travail de nuit, et l’extension des protections liées à ces horaires atypiques, y compris en augmentant davantage le temps de repos. Cette réalité ne peut plus être traitée comme une simple contrainte administrative.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Une revalorisation immédiate et majeure de l’indemnité liée aux horaires décalés et de nuit.
• L’augmentation du temps de pause en cœur de nuit permettant de garantir un repos réel.  
• L’ajout d’un forfait annuel de 4 jours de récupération dédiés à la pénibilité accrue du travail nocturne, pouvant être posés ou versés sur le CCA.

Depuis des années, la direction de la DSNA accumule les échecs dans la conduite des projets techniques. Les calendriers sont sans cesse repoussés, les coûts explosent et les systèmes mettent parfois vingt ans à voir le jour… pour arriver déjà dépassés à leur mise en service.

Cette stratégie a progressivement créé un fossé entre les ambitions technocratiques de l’administration et les besoins réels des salles et des tours de contrôle.

La modernisation et l’innovation doivent redevenir pragmatiques et centrées sur les besoins opérationnels réels. La technologie doit s’adapter aux contrôleurs, et non l’inverse.

L’UNSA-ICNA revendique :

• L’abandon des projets démesurés et hors-sol au profit d’une stratégie d’amélioration continue des outils existants.
• La fiabilisation immédiate des outils du quotidien dans tous les organismes, notamment dans les approches encore oubliées.
• Une politique d’innovation centrée sur les gains concrets de sécurité, de capacité et de qualité de service.
• L’intégration réelle des opérationnels dans la conception et les arbitrages techniques.
• Une politique centrée avant tout sur la sécurité, la robustesse et la fiabilité des systèmes. 

Cinq textes cadres ambitionnent désormais de normaliser et d’homogénéiser les méthodes ATFCM et la surveillance des dépassements de capacité :

• Élaboration du besoin de capacité centre – UCESN
• Gestion des Configurations Déclarées au Network Manager par les CRNA
• Gestion des capacités de référence des secteurs
• Méthode de surveillance de la charge des secteurs et mode opératoire CDS / SATFCM
• Traitement des Dépassements de Capacité

Pour l’UNSA-ICNA, la gestion de la capacité doit rester fondée sur la réalité opérationnelle, l’expertise des ICNA et la préservation de marges suffisantes pour garantir la sécurité. Une capacité théorique ne remplacera jamais une capacité réellement soutenable par tous. 

L’Hypercentralisation au niveau de la DO n’est pas la solution, les analyses locales doivent primer sur des analyses purement statistiques.

L’UNSA-ICNA demande la suspension de la mise en application de ces notes. Elles doivent être discutées notamment en CSA DO.

La mobilité est à la fois un droit pour les personnels, et une source de richesse pour les organismes. L’UNSA-ICNA refuse que celle-ci soit la variable d’ajustement du sous-effectif chronique entretenu par la DSNA.

L’UNSA-ICNA défend un système à points, qui inclut l’ancienneté de corps, mais aussi une part d’ancienneté de centre, sans excès, plafonnée à une durée permettant de reconstituer au moins 2 fois dans une carrière le capital maximal de points avant l’âge limite.

L’UNSA-ICNA revendique :

• L’intégration d’une part d’ancienneté de centre dans les critères de mutation, afin de reconnaître l’engagement des agents dans leur organisme d’affectation.
• Un système à points transparent, stable et prévisible, combinant ancienneté de corps et ancienneté de centre.
• Une meilleure prise en compte des situations familiales et des priorités légales, via des bonifications objectives dans un système à points.
• La fin des logiques opaques et des interprétations fluctuantes, qui alimentent aujourd’hui frustration et sentiment d’injustice.

Pour simplifier, le montant de la pension de retraite au taux plein avec tous les trimestres requis correspond à 75% du traitement indiciaire du dernier échelon détenu pendant au moins 6 mois. Mais pour les ICNA, ce calcul est injuste : il exclut la majeure partie de nos rémunérations, qui sont des primes.

Travailler sur des revalorisations de l’ATC ne doit pas faire oublier qu’il est désormais urgent d’œuvrer à l’amélioration de la pension elle-même, car c’est cette seule pension qui sera perçue jusqu’au décès.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Une amélioration significative du taux de remplacement hors ATC, pour converger vers les standards.
• La pérennisation et la revalorisation des dispositifs d’accompagnement pour garantir un niveau de vie stable après le départ.

L’UNSA-ICNA n’a jamais varié, contrairement à certains syndicats qui s’agitent en ce moment, oubliant que depuis 2015 ils n’ont cessé de promouvoir les expérimentations à toute velléité d’obtenir des effectifs. Seule la réalité catastrophique qui s’annonce semble les faire bouger, avec en point de mire les élections de décembre.

Les effectifs ont toujours été LA priorité absolue de l’UNSA-ICNA, depuis sa création, protocoles après protocoles. La lutte a été permanente, y compris par la grève, même en juillet 2025 où la mobilisation historique a permis aux pouvoirs publics d’ouvrir enfin les yeux. 

L’avenir du corps ICNA dépend d’une réponse forte sur cette question essentielle des effectifs.

L’UNSA-ICNA revendique :

• Un véritable plan Marshall des recrutements : 200 ICNA par an en recrutement externe dès 2027.