30 janvier 2024
Communiqué de la Commission Exécutive
La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s'est réunie les 29 et 30 janvier à Toulouse.
La Commission Exécutive a pris connaissance de la décision DSNA relative à la déclinaison pratique de la déclaration préalable. Elle déplore que la loi qui restreint par essence le droit de grève des ICNA ajoute, via ses modalités d’application, nombre d'éléments inaboutis et complexifiant à dessein l'exercice du droit de grève des contrôleurs.
La Commission Exécutive a exprimé sa consternation à l’égard du rapport du BEA rédigé à charge, ainsi que de la campagne médiatique nauséabonde qui a suivi sa publication dans un silence complice de la DGAC.
L’instrumentalisation d’un évènement pour promouvoir une mesure politique convoitée depuis des années par l’administration est inacceptable. Les ICNA ne sont pas dupes de la manoeuvre, en pleine période protocolaire, et constatent que tout élément technique réellement pertinent a été occulté. A l’approche des JO 2024, la DGAC fait le contraire de ce que l’on attend d’elle, elle attise les braises plutôt que de les éteindre.
La Commission Exécutive a étudié l'évolution du projet protocolaire incarné par une V3 comportant toujours trop de mesures néfastes pour le modèle ICNA. Elle fait le constat de la volonté de la DSNA de pousser au maximum le dirigisme et la flexibilité à l'encontre des ICNA. En effet, au-delà des mesures optionnelles qui ouvrent de nouvelles brèches en matière d'individualisation et de contraintes, la Commission Exécutive dénonce la remise en cause de principes structurant l'organisation du travail au sein du socle : planification des congés, droits à congés différenciés en fonction des listes, dirigisme des formations, fonctionnement opérationnel RDS/SOPS, gestion et durée des temps de pause, etc…
En parallèle, après plus d'un an de discussions, le volet social protocolaire n’est toujours pas à la hauteur des revendications de la profession. L’absence d’engagement concernant la revalorisation des pensions de retraite, dont le traitement au sein de ce protocole est indispensable, est une preuve supplémentaire des limites de la négociation actuelle.
La Commission Exécutive dénonce l’énergie dépensée vainement pour casser un modèle ICNA qui a fait ses preuves, alors que d’autres problématiques techniques ou de qualité de vie au travail ne sont toujours pas traitées dans les organismes.
La Commission Exécutive dénonce le système de primes opaques, versées au bon vouloir du chef, envisagé par l'encadrement de la DGAC pour valoriser ses propres managers. Alors que les contraintes apparaissent démesurées pour les contrôleurs, ce traitement différencié interpelle et fait ressurgir le risque d’un décrochage indemnitaire des ICNA exerçant une mention d’unité.
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