Communiqués de la Commission Exécutive

ComEx

31 janvier 2025

Communiqué de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie les 30 et 31 janvier à Mérignac.

La Commission Exécutive a pris connaissance des déclarations du Directeur Général concernant le déploiement du dispositif « pointeuse ». Dans le contexte d’incertitude budgétaire que connaît le pays, qui a déjà des répercussions sur une grande partie des missions, le plan « badgeuse » est cyniquement présenté comme une priorité absolue.

La DGAC démontre une fois de plus sa profonde déconnexion avec les priorités opérationnelles qui devraient orienter sa politique : remontée des effectifs, modernisation et résilience technique, formation, qualité de vie au travail. De plus, par cet entêtement aveugle qui traduit la défiance de l’administration à l’égard du professionnalisme pourtant indéfectible des contrôleurs aériens, la DGAC méconnaît les principes indispensables à la sécurité et à la performance que sont la sérénité et la confiance.

La Commission Exécutive s’inquiète des vives tensions et signes de souffrance au travail qui émergent dans de nombreux organismes du fait d’une gestion managériale toxique.

La Commission Exécutive suit également de près la mise en œuvre du Protocole social validé par les signataires. Elle constate qu’en matière d’organisation du travail, sa déclinaison entraîne une multiplication des tensions et même des conflits locaux. La recherche d’une flexibilité accrue et la dérive vers l’individualisation, souhaitées à la fois par certains encadrements locaux et par une organisation syndicale, impactent le bon fonctionnement des services et creusent le fossé déjà considérable entre les organismes, comme annoncé par l’UNSA-ICNA. La Commission Exécutive s’inquiète de la division que cela crée dans le corps.

Malgré tout, la Commission Exécutive se félicite de l’aboutissement des négociations menées par l’UNSA-ICNA dès l’été 2023, bien en amont d’une quelconque signature du Protocole. Ainsi, conformément aux revendications défendues par l’UNSA-ICNA depuis plusieurs années, l’accès au HEB dans la grille ICNA et l’intégration de la fonction d’Examinateur des Compétences Pratiques comme poste permettant d’accéder au grade Chef se concrétisent.

La Commission Exécutive a pris connaissance de l’appel d’offre publié pour les contrats de Protection Sociale Complémentaire des agents de la DGAC. Si elle salue l’augmentation significative de la participation de notre administration à la prise en charge de nos contrats d’assurance « santé », elle s’inquiète de celle des contrats « prévoyance ». Le déséquilibre du ratio entre le traitement de base et les primes que subissent les ICNA doit conduire l’administration à s’investir beaucoup plus dans la prise en charge de la prévoyance, et créer les conditions d’un contrat d’assurance collectif et performant.

Enfin, conformément à ses statuts, la Commission Exécutive annonce la convocation du VIIIe congrès de l’UNSA-ICNA, qui se tiendra à Strasbourg du 6 au 8 octobre 2025.

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11 octobre 2024

Communiqué de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s'est réunie les 10 et 11 octobre à Aix-en-Provence.

La Commission Exécutive s'oppose fermement au projet de déploiement de la pointeuse biométrique voulu par l'administration et validé simultanément à la signature du Protocole.

La Commission Exécutive dénonce cette volonté de mise au pas des contrôleurs, initiée par l'instrumentalisation du rapport du BEA et les artifices utilisés pour justifier d'un tel dispositif, au motif fallacieux de la sécurité.

Cet entêtement interpelle d’autant plus qu’il prend place dans un contexte de retard technologique criant et de manque de moyens pour de très nombreux organismes, ainsi que de pannes techniques majeures pour les systèmes “modernes”.

La Commission Exécutive a pris connaissance de la note relative à la gestion des récupérations.

Ce projet, loin des effets d'annonce des “18 récupérations et du respect du contrat social” ayant servi d'alibi à la validation de la pointeuse, démontre la stratégie réelle de l'administration. Ainsi, une réduction drastique des récupérations octroyées par ailleurs est annoncée via la création d'un forfait d'une seule et unique récupération en compensation d’une multitude d'activités. D'autre part, les JRH sont également dans le viseur au travers du bilan des départs anticipés et montées décalées tracées au cours de l'année et très probablement à moyen terme des VIC.

Avec la refonte des tours de service engagée pour l'ensemble des organismes et le durcissement des conditions de travail, la Commission Exécutive déplore un climat opérationnel qui ne peut qu'affecter durablement le niveau de sécurité et de performance.

Enfin, la Commission Exécutive dénonce les méthodes de management observées dans de trop nombreux centres. L’expertise des contrôleurs, tant dans la gestion du trafic aérien que dans la mise en œuvre opérationnelle des différents projets, ne saurait être remise en cause par un bureaucratisme déconnecté des réalités du terrain. Cette gestion autoritaire, parfois même agressive, laissant de côté les avis ou préoccupations des agents, instillée par la DO et plus largement la DSNA, doit cesser.

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30 janvier 2024

Communiqué de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s'est réunie les 29 et 30 janvier à Toulouse.

La Commission Exécutive a pris connaissance de la décision DSNA relative à la déclinaison pratique de la déclaration préalable. Elle déplore que la loi qui restreint par essence le droit de grève des ICNA ajoute, via ses modalités d’application, nombre d'éléments inaboutis et complexifiant à dessein l'exercice du droit de grève des contrôleurs.

La Commission Exécutive a exprimé sa consternation à l’égard du rapport du BEA rédigé à charge, ainsi que de la campagne médiatique nauséabonde qui a suivi sa publication dans un silence complice de la DGAC.

L’instrumentalisation d’un évènement pour promouvoir une mesure politique convoitée depuis des années par l’administration est inacceptable. Les ICNA ne sont pas dupes de la manoeuvre, en pleine période protocolaire, et constatent que tout élément technique réellement pertinent a été occulté. A l’approche des JO 2024, la DGAC fait le contraire de ce que l’on attend d’elle, elle attise les braises plutôt que de les éteindre.

La Commission Exécutive a étudié l'évolution du projet protocolaire incarné par une V3 comportant toujours trop de mesures néfastes pour le modèle ICNA. Elle fait le constat de la volonté de la DSNA de pousser au maximum le dirigisme et la flexibilité à l'encontre des ICNA. En effet, au-delà des mesures optionnelles qui ouvrent de nouvelles brèches en matière d'individualisation et de contraintes, la Commission Exécutive dénonce la remise en cause de principes structurant l'organisation du travail au sein du socle : planification des congés, droits à congés différenciés en fonction des listes, dirigisme des formations, fonctionnement opérationnel RDS/SOPS, gestion et durée des temps de pause, etc…

En parallèle, après plus d'un an de discussions, le volet social protocolaire n’est toujours pas à la hauteur des revendications de la profession. L’absence d’engagement concernant la revalorisation des pensions de retraite, dont le traitement au sein de ce protocole est indispensable, est une preuve supplémentaire des limites de la négociation actuelle.

La Commission Exécutive dénonce l’énergie dépensée vainement pour casser un modèle ICNA qui a fait ses preuves, alors que d’autres problématiques techniques ou de qualité de vie au travail ne sont toujours pas traitées dans les organismes.

La Commission Exécutive dénonce le système de primes opaques, versées au bon vouloir du chef, envisagé par l'encadrement de la DGAC pour valoriser ses propres managers. Alors que les contraintes apparaissent démesurées pour les contrôleurs, ce traitement différencié interpelle et fait ressurgir le risque d’un décrochage indemnitaire des ICNA exerçant une mention d’unité.

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13 octobre 2023

Communiqué de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive de l'UNSA-ICNA s'est réunie les 12 et 13 octobre à Aix-en-Provence.

La Commission Exécutive se positionne avec fermeté face à l'avancée parlementaire du projet de loi relatif à la déclaration préalable pour les contrôleurs lors de préavis de grève. Elle rejette cette attaque sur le droit de grève des ICNA et regrette que toutes les organisations syndicales ne soient pas unies pour défendre ce droit si chèrement acquis. nAucune garantie concrète sur la refonte du service minimum n’est apportée, ce qui constitue un pari périlleux pour les négociations futures, voire un dommage irréparable.
La Commission Exécutive exige que cela soit corrigé sans délai.

La Commission Exécutive déplore que ce sujet intervienne en pleine période de négociation protocolaire, créant ainsi, tant par l’objectif que la méthode, un climat peu propice à un accord social.

La Commission Exécutive dénonce sans détour l’excès de réformes que la DSNA porte dans ce protocole.

La dégradation du maillage territorial, la refonte des fonctions de chefs, ou encore l’apparition d’un corps unique de contrôleurs constituent à elles seules des bouleversements majeurs pour la profession.
Pourtant, le projet d’arrêté d’organisation du travail des contrôleurs vient s’y ajouter, et la version présentée par l’administration se montre démesurément ambitieuse. Véritable catalogue de mesures de flexibilité et de fracturation de l'organisation de travail, ce projet suscite un rejet massif : restrictions des droits à congés, rigidification généralisée, anticipation jusqu'au trimestre, formations dirigées, recyclages dirigés, tenues de poste dirigées, pauses et vacations flexibles, vacations supplémentaires, vacations complémentaires et des options additionnelles, etc…
La disproportion des réformes contraignantes choque.

En termes de méthode, si les discussions protocolaires ont connu une accélération avant l'été, l'enlisement constaté depuis la rentrée et l’absence de volet social interrogent sur une réelle volonté d'aboutissement. Au vu des menaces actuelles, les ICNA pourraient finalement privilégier l’abandon de ce protocole.

La Commission Exécutive rappelle son attachement indéfectible à la préservation de la cohésion du corps et à la protection des conditions de travail. L'absence d'accord social depuis 2016 rend indispensable le traitement des problématiques indemnitaire et retraite, véritable angle mort des préoccupations de la DGAC.

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23 mai 2023

Communiqué de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive s’est réunie les 22 et 23 mai 2023 à Lyon.

La Commission Exécutive dénonce sans détour la proposition de loi portée par le sénateur Capo-Canellas qui constitue une nouvelle remise en cause du droit de grève. Elle rappelle que l’UNSA-ICNA s’opposera avec fermeté au principe de la déclaration préalable et à tout dispositif destiné à restreindre davantage ce droit constitutionnel de la profession.

Cette nouvelle proposition de loi s'ajoute à la campagne de dénigrement systématique des contrôleurs aériens français par la compagnie Ryanair. Cette dernière, fidèle à ses pratiques, est décidément toujours en première ligne lorsqu'il s'agit de restreindre les droits des travailleurs. L’UNSA-ICNA appelle les contrôleurs à garder en tête les agissements répétés de cette compagnie.

La Commission Exécutive constate que le sous-effectif entretenu depuis trop d’années, qui a conduit à une forte dégradation des conditions de travail, est désormais source d’une crispation généralisée à l’échelle de tous les centres de la DSNA. Les mécontentements qui se sont déclarés ces derniers mois en sont une preuve indéniable et la DGAC ne peut plus feindre de l’ignorer.

La Commission Exécutive s’inquiète des mesures minimalistes proposées jusqu’alors pour faire face à la pression inflationniste. La Prime de Partage de la Performance, dont les critères d’attribution empêcheront rapidement le versement de l’intégralité du montant, ne constitue en aucun cas une réponse suffisante. L’administration devra prendre en compte les propositions de l’UNSA-ICNA lors des négociations.

Pour toutes ces raisons, la Commission Exécutive réitère ses attentes fortes en matière d'avancées sociales pour le protocole DGAC en cours. Elles sont nécessaires afin d’envisager sereinement l’été 2023.

Dans l’attente d’une version protocolaire qui devra encore être largement modifiée, la Commission Exécutive se félicite du travail de négociation déjà mené en amont par l’UNSA-ICNA au CRNA-SE et au CNRA-N, qui témoigne de son rôle central dans la gestion des conflits à la DSNA et de sa capacité à porter les revendications des ICNA sans transiger sur ses valeurs.

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30 septembre 2022

Communiqué de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive de l'UNSA-ICNA s'est réunie les 29 et 30 septembre à Aix-en-Provence.

La Commission Exécutive dresse le bilan de la séquence de conflit social de septembre. Mur des départs à la retraite, baisse du pouvoir d’achat, deux thématiques sur lesquelles l’UNSA-ICNA avait agi en lanceur d'alerte au cours du 1er semestre 2022. Elle regrette que, dans ce conflit intersyndical, la sortie précipitée du syndicat majoritaire ait conduit à un gel des avancées alors que le rapport de force évoluait favorablement.
- En termes d'effectif, l'objectif d'augmentation du nombre de promos pour 2023 et 2024 n'a pas été atteint.
- En termes de pouvoir d'achat, l'absence de mesures pour 2022 ainsi que l'insuffisance des chiffres annoncés pour 2023 obligeront les ICNA à revenir revendiquer une réelle prise en compte de l’inflation.

La Commission Exécutive prend acte de l’avancement des travaux relatifs à la méthode de calcul des JRH, sujet porté par l’UNSA-ICNA après le passage en force de la DO pendant la pandémie. Si la formule doit encore évoluer pour mieux reconnaître les efforts liés aux dépassements horaires et aux restrictions de congés, la Commission Exécutive se félicite de l’ouverture de ce dispositif aux organismes en tour de service individualisé, ce qu'elle revendiquait avec force.

La Commission Exécutive accueille avec inquiétude le projet de dimensionnement des formateurs en langue anglaise de la DSNA. Elle rappelle que la démonstration aux autorités de surveillance, de la crédibilité de l’alternative au test couperet, repose sur la qualité et la quantité de la formation continue du PIFA. Une baisse de la qualité ou de l’offre aurait donc inévitablement des conséquences que l’UNSA-ICNA refuserait. À ce titre, elle exige que le volume de formation soit complété par une offre complète et diversifiée d’immersions en pays anglophones, sans exclusion dogmatique, y compris outre-atlantique.

Les ICNA étant appelés à renouveler leurs représentants du 1er au 8 décembre 2022, la Commission Exécutive constate que le bilan du syndicat majoritaire n’est pas bon : fragmentation et division du corps, accroissement des différentiels, mobilité entravée et critères injustes, manque de combativité…

Elle invite chaque ICNA à mettre à profit la campagne électorale qui s’ouvre pour s’informer sur les revendications portées par chacun des syndicats.

Elle appelle à dépasser les idées préconçues, pour que le vote ne soit pas un vote d’habitude, mais un vote qui compte. L’UNSA-ICNA viendra à la rencontre de tous les ICNA pour échanger autour des enjeux à venir, et espère vous voir nombreux lors de son passage dans votre centre.

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13 mai 2022

Communiqué de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive de l'UNSA-ICNA s'est réunie les 12 et 13 mai à Toulouse.

La Commission Exécutive constate la tendance, désormais claire, d’une reprise marquée de l'activité aérienne, et du contexte économique fortement inflationniste amené à durer.

Face à ces dynamiques fortes, elle ne pourra se satisfaire de la poursuite des mesures de rigueur imposées aux salaires, tant sur le point d’indice des fonctionnaires que sur les primes spécifiques aux ICNA.

La Commission Exécutive s'inquiète des conséquences sur le pouvoir d’achat des agents et revendique la mise en place d'un espace traitant de la question des rémunérations pour l'ensemble du corps.

La Commission Exécutive regrette, à l’inverse, la fuite en avant en matière de casse de l'organisation du travail des ICNA, qui résulte de la mauvaise gestion des recrutements. Ces derniers sont en effet en droit aujourd'hui de prétendre à de légitimes revalorisations substantielles, y compris sur leur pension de retraite, qui ne seraient pas conditionnées à une braderie de leurs conditions d'emploi.

La Commission Exécutive refuse les évolutions unilatéralement imposées par la Direction des Opérations en matière de gestion du rendu des heures de contrôle, comme le recours exclusif à OLAF ATCO, la fréquence de rendu, ou les menaces proférées... Ces exigences de la DO viennent rompre, sans justification valable, le compromis issu du Protocole 2016, elles seront rejetées.

La Commission Exécutive se félicite du travail intersyndical mené́ conjointement par l'UNSA, la CGT, FO et la CFDT, pour promouvoir et défendre les labos d'anglais au niveau DSNA, ainsi que nos formateurs internes.

Désormais, l'UNSA-ICNA attend des engagements fermes lors du prochain CT DSNA.

La Commission Exécutive a pris connaissance des chiffres corrigés de recrutements pour le concours 2022. Si ces chiffres concrétisent une meilleure prise en compte des demandes des syndicats, ils s'avèrent toujours insuffisants pour faire face à la vague de départs qui attend le corps ICNA d'ici la fin de la décennie. La Commission Exécutive revendique 4 promotions dès l’année prochaine.

Aussi, tout en tenant compte de la capacité de formation de l'ENAC, largement amputée par ses marchés internationaux, la Commission Exécutive revendique que le nombre d’élèves par promo puisse être porté à 40 en fonction des besoins, permettant à la DSNA d’avoir un nouveau levier possible pour répondre à ce défi majeur de la formation.

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15 octobre 2021

Communiqué de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive de l'UNSA-ICNA s'est réunie les 14 et 15 octobre 2021.

À l'heure du bilan de la dernière saison estivale, la Commission Exécutive fait le constat d'une reprise du trafic disparate parmi les centres de la DSNA. Les fortes poussées constatées dans certains organismes avec des niveaux parfois même supérieurs aux chiffres de 2019, et le mécanisme européen de récupération d’une large part des pertes sur les 5 à 7 prochaines années par correction du taux de redevance, permettent néanmoins d'envisager avec optimisme l’avenir du secteur et de se montrer confiant dans la capacité de la DGAC à se désendetter à moyen terme.

À ce titre l'UNSA-ICNA conteste les restrictions de recrutement prévues par le Projet de Loi de Finances pour 2022. Le corps ICNA va payer un lourd tribut de l'effort de réduction d'effectifs envisagé par la DGAC. Ce coup d'arrêt porté à la dynamique de remontée des effectifs impulsée par l'UNSA-ICNA en 2016 n'est pas acceptable.

Aussi, compte tenu des perspectives de départ attendues dès la fin de la décennie, entre 150 et 190 ICNA par an à partir de 2029, la Commission Exécutive attend que la problématique «Effectifs 2030» devienne une priorité pour la DSNA et qu'un processus de concertation soit lancé pour garantir le recouvrement intégral des départs à venir.

D’un point de vue opérationnel, la Commission Exécutive souligne le travail d'évolution réalisé autour de la décision DSNA relative aux réserves opérationnelles. Le rejet massif exprimé durant l'été par les salles, dans la lignée de celui du Bureau National, de ce mécanisme imposé de force en pleine crise sanitaire, aura permis la correction d'un dispositif toujours réprouvé sur le fond.

La Commission Exécutive attend désormais la concrétisation de l'engagement du DSNA obtenu en CT par l'UNSA-ICNA, de réévaluer la méthode de calcul des JRH, elle aussi imposée pendant la pandémie, pour mieux prendre en compte la pénibilité croissante du dépassement horaire hebdomadaire. Les JRH doivent impérativement retrouver leur juste valeur, à la hauteur des efforts effectués au cours des périodes de charge, lorsque le trafic est le plus dense et le plus complexe. En outre, cette reconnaissance de la pénibilité liée au dépassement horaire devra aussi se décliner dans les centres où la DO ne reconnaît pas le travail en équipe.

D’un point de vue technique, la Commission Exécutive salue la volonté du nouveau DSNA de faire de la transformation technologique une priorité de la DGAC. La gestion calamiteuse de la décennie écoulée et les multiples retards accumulés portent aujourd'hui préjudice à la performance de la DSNA. Ils sont la raison principale des délais subis par les compagnies aériennes au cours de cette période de reprise. Néanmoins, l'UNSA-ICNA s'inquiète de la volonté catégorique d'implanter dans les CRNA de l'ouest des versions 4-Flight ne comportant pas les fonctionnalités actuellement présentes sur l'outil 3E en service. Dans le contexte actuel, envisager un retour arrière technologique sur des fonctions jugées opérationnellement indispensables n'est pertinent ni en termes de performance, ni de sécurité. Une concertation devra être menée sur cette question.

La Commission Exécutive a été sensible à la problématique de gestion des espaces de Seine par le CRNA-N. L'UNSA-ICNA soutient la démarche des chefs de salle visant, tant pour des impératifs opérationnels que de sécurité, à ce que Seine demeure l’unique gestionnaire des espaces dédiés, les mesures ATFCM nécessaires demeurant concertées avec le CRNA.

En conclusion, si la Commission Exécutive note la reprise d'un dialogue - qui devra se confirmer - au sein des instances nationales, elle déplore à l'inverse la piètre qualité des échanges dans nombres d'organismes dans lesquels des changements devront s'opérer afin de ne pas obérer la performance au cours des mois à venir. À ce titre, elle mandate le Bureau National afin d'informer l'échelon central, à l'heure où s'ouvrent des discussions concernant la gestion du trafic pour 2022, des difficultés rencontrées.

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2 février 2021

Communiqué de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive de l'UNSA-ICNA s'est réunie les 01 et 02 février 2021.

Réserves opérationnelles

La Commission Exécutive constate, sans surprise, les tensions profondes dans les organismes de contrôle de la DGAC, conséquences directes de la mise en place forcée du dispositif des réserves opérationnelles.

Mécanisme rigide, anti-opérationnel et visant à s'attaquer aux repos et récupérations des contrôleurs aériens, ce dispositif -instauré en tirant profit de la pandémie- suscite un rejet unanime à travers l'ensemble des centres.

L’UNSA-ICNA n'a cessé d'alerter sur les conséquences d'une telle mesure. L’opposition à laquelle l’administration doit faire face dans les organismes est la concrétisation des avertissements lancés à maintes reprises.

L’UNSA-ICNA déplore, qu’en juin dernier, l’unité syndicale contre ce projet délétère n’ait pas été totale. Comme elle le redoutait, le dialogue social a démontré son impuissance sur ce sujet, dès lors que nos managers annonçaient vouloir dévoyer cet outil sanitaire exceptionnel. Elle appelle désormais à s’opposer collectivement, sur le terrain social et juridique, à sa mise en œuvre.

L'UNSA-ICNA appelle à un retour à la raison de nos directeurs, indispensable au maintien de la cohésion en ces temps de crise. La rupture, qui découlerait de leur jusqu'au-boutisme et de leur volonté de discréditer des droits à récupération, compromettrait de manière inévitable le volontarisme des personnels, et s’avérerait fortement contre-productif dans un contexte de reprise du trafic.

Dans l’attente, l’UNSA-ICNA revendique l’arrêt de toutes les mesures de flexibilité visant à augmenter le potentiel de contrôle, les mesures de flexibilité étant incompatibles avec un dispositif de réserve opérationnelle.

Mobilité

La Commission Exécutive constate que la première campagne de mobilité d’AVE opérationnels gérée hors CAP a suscité un profond émoi au sein du corps ICNA. La disparition de la mobilité des compétences de la CAP a eu des conséquences importantes, comme l’UNSA-ICNA l’écrivait lorsque la loi relative à la Transformation de la Fonction Publique était débattue au Parlement et que les fonctionnaires étaient appelés à s’y opposer.

Contrairement aux messages véhiculés, le corps ICNA n’a aujourd’hui plus de CAP ICNA compétente en matière de mobilité et d’avancement. S’il fallait le préciser, la loi s’est appliquée à tous, même aux ICNA.

L’application des critères de priorité, sans discernement, bouleverse les équilibres établis dans les règles de mobilité. Les conséquences sur les perspectives de mutation, et donc sur les projets de vie de plusieurs générations d’ICNA, sont colossales et doivent être prises en compte.

La Commission Exécutive revendique la révision des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des ICNA, pour que le classement des candidatures sur les postes opérationnels soit établi sur la base d’un système à points, intégrant une part de l’ancienneté de centre. Seul ce système permettra d’allier les priorités fixées par la loi, et le droit à la mobilité que l’UNSA-ICNA entend bien garantir à tous.

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15 octobre 2019

Communiqué de la Commission Exécutive

La Commission Exécutive de l’UNSA-ICNA s’est réunie les 14 et 15 octobre 2019 à Aix-en-Provence.

La Commission Exécutive a analysé le Projet de loi de finances pour 2020 et se félicite, après la première inflexion obtenue en 2016, que sa revendication de hausse des effectifs ICNA soit enfin concrétisée. Elle sera néanmoins attentive à ce que cette 4e promo ICNA ajoutée pour l’année 2020 soit bien une promotion supplémentaire et pas un transfert comptable ou une simple anticipation.

La Commission Exécutive s’inquiète cependant des orientations retenues dans le projet annuel de performance et dans le projet de plan de performance pour RP3 2020-2024, quant aux projections de l’évolution de la masse salariale, qui ne reflètent pas les conditions favorables à une politique de recrutements ambitieuse, ni même celles d’une reconnaissance de l’investissement et de la productivité des contrôleurs.

Concernant la mobilité des ICNA, la Commission Exécutive refusera que la campagne d’automne 2019 ne soit pas gérée par la Commission Administrative Paritaire du corps ICNA, alors même qu’en l’absence de lignes directrices de gestion de la mobilité, aucune alternative n’est possible. En outre, la Commission Exécutive souligne que les négociations qui auront lieu en Comité Technique sur ces lignes directrices de gestion, doivent être l’occasion d’ajouter un critère prenant en compte partiellement l'ancienneté de centre.

La Commission Exécutive se félicite de l'ouverture des nouvelles négociations protocolaires. Elle prend acte de la durée du protocole et du calendrier annoncés, et les juge incompatibles. Engager les personnels dans un accord structurant pour une si longue période ne pourra se faire sans un recul suffisant. Les chiffres qui seront avancés sur les recrutements et le retour catégoriel devront être mis en adéquation avec la durée du protocole, car la Commission Exécutive refusera que le but recherché avec cette durée soit de générer de nouvelles économies sur le dos des personnels en étalant le protocole sur 5 ans et non 3.

Dans un contexte de croissance continue du secteur aérien et confortée par les prévisions de trafic encore attendu, la Commission Exécutive attend que les discussions pour la filière contrôle s'articulent autour des 2 axes forts que sont la Protection et la Reconnaissance.

La Commission Exécutive a enfin débattu des propositions contenues dans le rapport Delevoye, préparant la réforme des retraites annoncée. A ce stade, trop d’incertitudes pèsent sur les modalités de mise en place du nouveau système pour que la Commission Exécutive puisse juger de l’acceptabilité de la réforme pour les ICNA. Aussi, elle mandate le Bureau National pour obtenir des engagements favorables aux ICNA sur :

la transposition du service actif, et sa bonification du 5e, dans un nouveau régime à points ;
les modalités de conversion des droits acquis dans le nouveau régime, vu notre grille indiciaire ;
la prise en charge des cotisations sociales sur les primes qui entreront dans l'assiette de cotisation.

La Commission Exécutive apporte son soutien à sa section locale de Toulouse, dans les difficultés qu’elle rencontre avec son encadrement local pour faire valoir les droits liés à l’action syndicale.

Enfin, conformément à ses statuts, la Commission Exécutive convoque le Congrès de

l’UNSA-ICNA et invite ses adhérents à se retrouver à Nice du 23 au 26 mars 2020.

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