Adoptés par le Congrès d’Aix-en-Provence le 29 septembre 2009
Modifiés par le Congrès de Montpellier le 29 mars 2023
Conformément aux articles L411-1 et suivants du Code du Travail, il est fondé entre les personnels actifs, en position de disponibilité, détachés, hors cadre et retraités du corps des Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne (ICNA) qui décident d’adhérer aux présents statuts, un syndicat affilié à l’UNSA, Union Nationale des Syndicats Autonomes, et prenant pour nom Syndicat National Autonome des Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne et prenant pour sigle UNSA-ICNA.
Le syndicat adhère :
· à la fédération UNSA Développement Durable.
· à la fédération UNSA Transport.
· à l'UNSA Aviation Civile.
Son siège social est situé : 1 rue Vincent Auriol, 13090 Aix-en-Provence.
Il peut être déplacé par décision de la Commission Exécutive.
Le syndicat UNSA-ICNA a pour but :
· L'étude et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des ICNA,
· D'améliorer les conditions d’existence économiques et professionnelles des ICNA,
· De contractualiser tout accord allant dans ce sens,
· De coordonner et d’impulser les rapports de force syndicaux nécessaires à la défense des intérêts du corps,
· De représenter la profession au niveau national et international, sur mandat du ou des branches concernées,
· D’établir des liens de solidarité entre tous les agents concernés par les présents statuts, ou leurs ayants droit.
Le syndicat est strictement attaché à la laïcité de la République, à la démocratie, aux libertés, à la justice sociale, à la solidarité, à la défense du Service Public et au principe de l’indépendance syndicale.
Le syndicat se réclame des principes d'indépendance à l'égard des partis politiques, du patronat, des gouvernements, des doctrines philosophiques et religieuses.
Il inscrit donc son action dans le respect des valeurs de l'UNSA.
Des actions de solidarité peuvent être conduites après accord de la Commission Exécutive.
Peut adhérer au syndicat tout agent visé à l'Article 1 des présents statuts.
Le Syndicat est organisé en Sections Syndicales. Chaque adhérent est rattaché à la section syndicale de son lieu de travail ou à défaut, à la section syndicale la plus proche.
Tout adhérent démissionnaire doit envoyer sa lettre de démission en recommandé avec accusé de réception au Bureau National.
Le syndicat est administré par le Congrès, et entre deux Congrès par le Bureau National.
Le Congrès est l’instance suprême et souveraine de l’UNSA-ICNA. Il en contrôle le bon fonctionnement, détermine les orientations générales et arrête les revendications.
Le Congrès délibère sur le rapport d’activité du Bureau National, de la Commission Exécutive, de la Trésorerie ainsi que sur les rapports et motions présentées.
Il élit le Bureau National selon les modalités prévues au Règlement Intérieur. Il peut modifier les statuts de l’UNSA-ICNA dans toutes leurs dispositions, et prononcer sa dissolution, conformément aux articles correspondants des présents statuts.
Le Congrès se réunit ordinairement tous les deux ans, la durée maximum entre deux Congrès étant de 30 mois. Il est convoqué par la Commission Exécutive, conformément aux dispositions définies dans le Règlement Intérieur.
La convocation d’un Congrès anticipé peut être décidée par la Commission Exécutive à la majorité des deux tiers de ses membres.
Les décisions du Congrès sont prises à la majorité des suffrages exprimés, à l’exception de celles concernant les modifications statutaires et la dissolution.
Entre deux congrès, la Commission Exécutive veille au respect des orientations adoptées par le Congrès.
Elle se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Bureau National, ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Les délibérations de la Commission Exécutive sont acquises à la majorité des suffrages exprimés.
Le Bureau national se compose, a minima, de trois membres :
· Un Secrétaire Général,
· Un Trésorier National,
· Un Secrétaire National.
Des Secrétaires Nationaux, dont le nombre est défini au Règlement Intérieur, complètent le Bureau National.
Son rôle est d’appliquer et de mettre en œuvre les orientations adoptées par le Congrès.
Le mandat des membres du Bureau National s’exerce entre deux Congrès.
Le Secrétaire Général représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il peut ester en justice au nom du Syndicat sur décision du Bureau National.
Le Trésorier National rend régulièrement compte de la gestion financière du Syndicat au Bureau National, à la Commission Exécutive et au Congrès.
Le Bureau National se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Bureau National, la Commission Exécutive et la Commission de Contrôle Financier sont des organismes directeurs, au sens du décret relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique.
Les ressources du syndicat sont composées :
· des cotisations de ses adhérents.
· des mises à disposition de moyens par l’administration.
· de dons et legs.
· du prix des prestations annexes fournies par le syndicat.
· de toute autre ressource permise par la loi.
Les taux et barèmes des cotisations syndicales sont fixés par le Congrès.
Une Commission de Contrôle Financier est élue par le Congrès selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.
Tous les adhérents du Syndicat sont regroupés en Sections Syndicales dont la liste est arrêtée par la Commission Exécutive.
La Section Syndicale a la charge de la défense de ses adhérents et de leur représentation dans les instances locales de concertation.
Un Règlement Intérieur vient préciser les dispositions générales des présents statuts.
Ce Règlement Intérieur peut être modifié par le vote à la majorité des suffrages de la Commission Exécutive.
Les présents Statuts peuvent être modifiés par le Congrès sur proposition du Bureau National, de la Commission Exécutive ou d'une Section Syndicale même en séance de Congrès.
Ces modifications sont acquises sur vote par mandat à la majorité des deux tiers.
La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire convoqué à cet effet. Elle est acquise sur vote par mandat à la majorité des deux tiers.
La répartition de l'actif et du passif se fait par le Congrès qui désigne à cet effet une Commission de Liquidation.
Font partie de cette Commission le Trésorier et des membres qui peuvent bénéficier de l'aide d'un expert-comptable.
Les archives du Syndicat seront déposées au secrétariat de la Bibliothèque des Sciences Sociales de Paris et les fonds restants versés à une Organisation Humanitaire.
Tout manquement aux présents statuts ainsi que toute violation des décisions de l’UNSA-ICNA sont susceptibles d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Les modalités de l’exclusion sont définies dans le Règlement Intérieur.
Les présents statuts sont déposés pour exécution auprès de la Mairie du lieu où est fixé le siège social du syndicat.
