Résolutions générales des congrès de l'UNSA-ICNA

29 mars 2023

Résolution Générale du 7e Congrès de l'UNSA-ICNA

L’UNSA-ICNA a réuni son 7e congrès du 27 au 29 mars à Montpellier.

Lors des élections professionnelles de décembre, les suffrages ont fait de l’UNSA-ICNA le deuxième syndicat des ICNA. Ces derniers ont ainsi envoyé un message fort en faveur de la défense de leur modèle.

L’UNSA-ICNA fait le constat que le conflit lié à la réforme des Retraites met en lumière les lacunes à tous les étages en matière de dialogue social et de négociation.

L’UNSA-ICNA réaffirme son attachement à l’âge limite du corps à 59 ans. Elle rappelle néanmoins que les ICNA sont impactés par cette réforme, et que le déplafonnement de la bonification dite du 5e apparaît désormais indispensable.

L’UNSA-ICNA condamne fermement les dérives de l’administration sur la gestion du service minimum et la notification des astreintes.

Elle considère que le principe du service minimum résulte d’un juste équilibre entre droit de grève et continuité du service public. L’évocation répétée d’une déclaration préalable est considérée par l’UNSA-ICNA comme une grave remise en cause de cet équilibre. L’UNSA-ICNA s’opposera à toute velléité d’affaiblissement de notre droit de grève, dans ses grands principes comme dans son application au quotidien.

L’année 2023, qui confirme une reprise accélérée du secteur aérien, acte l’ouverture des négociations d’un nouveau protocole pour la période 2023-2027. 

La DGAC y affiche sans surprise des prétentions larges et démesurées, ambitionnant opérer des changements profonds et reposant toujours sur les épaules des ICNA.

Un protocole social a pour objectif de garantir un climat apaisé sur les années à venir :
Perspectives d’effectifs à l’horizon 2030,
Rattrapage du mur d’inflation subi au fil des ans, 
Amélioration des conditions de travail et gestion de la fatigue, 
Valorisation des carrières et reconnaissance statutaire des compétences, 
Maillage territorial des approches, 
Mécanisme d’amélioration des pensions.
L’UNSA-ICNA affirme que les attentes des ICNA sont extrêmement fortes. 

Par ailleurs, l’UNSA-ICNA, syndicat responsable et réformiste, est conscient de la transformation de notre société qui oblige le secteur aérien à des perspectives durables et respectueuses de l’environnement. Conformément à notre engagement auprès des ICNA, l’UNSA-ICNA entend porter une information juste et lucide sur les actions menées au titre du développement durable à la DGAC.

Renforcée par les urnes, l’UNSA-ICNA portera la voix des ICNA aspirant à plus d’ambition et de force dans le corps, confirmant sa place incontournable pour construire la DSNA de demain.

Adoptée à l’unanimité

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9 octobre 2020

Résolution Générale du 6e Congrès de l'UNSA-ICNA

L’UNSA-ICNA a tenu son sixième congrès à Nice du 7 au 9 octobre 2020.

LE MONDE DE L’AÉRIEN BOULEVERSÉ

Notre pays, comme le monde entier, traverse une crise sanitaire unique. Les restrictions de circulation, les mesures de protection des populations et le ralentissement de l’économie mondiale impactent de plein fouet l’aéronautique. Dans cette période d’incertitude, grandement conditionnée à l’évolution de la situation sanitaire, les conséquences pour le secteur aérien à moyen terme sont difficilement mesurables. L’UNSA-ICNA comprend le soutien de l’État à nos usagers, mais exige que celui-ci ne mette pas en péril l’avenir du financement des missions de la DGAC. 

À ce contexte sanitaire d’exception s’ajoute une volonté de nos concitoyens de mieux prendre en compte les questions environnementales dans nos missions. L’UNSA-ICNA rappelle que cette exigence légitime doit être entendue, tout en dénonçant les tentatives cherchant à porter un coup d’arrêt à l’aérien.

La Commission Européenne réitère ses attaques contre notre organisation en relançant le Ciel Unique. L’UNSA-ICNA réaffirme, plus que jamais, que l’unité de la DGAC dans la Fonction Publique de l’État est la seule structure permettant de répondre à l’ensemble de ces problématiques, dans toute leur complexité et leur diversité. 

UN DIALOGUE SOCIAL À REBÂTIR

L’UNSA-ICNA fait le constat d’une profonde dégradation de la qualité du dialogue social à la DGAC au cours des dernières années. Accords signés bafoués, remises en cause unilatérales de relevés de conciliation et instances formelles méprisées témoignent de la nécessité de reconstruire un dialogue social de qualité́, seul gage de performance et d’adhésion des personnels.

En ces temps agités où l’unité devrait être de mise, l’UNSA-ICNA exige de l’administration qu’elle cesse d’entretenir une méthode de concertation stérile, qui ne pourra conduire qu’à une hostilité des agents envers ses projets. 

L’UNITÉ DU CORPS À RETROUVER

Fragilisée par la négociation d’accords locaux, par l’exacerbation de particularismes, et par l’accroissement des différentiels indemnitaires, l’UNSA-ICNA s’alarme de l’érosion de l’unité du corps ICNA.

L’UNSA-ICNA rejette catégoriquement la logique d’un corps à plusieurs vitesses, et l’opposition des centres les uns aux autres. Il considère que garantir une meilleure homogénéité au sein du corps est une priorité. 

L’UNSA-ICNA revendique une refonte des modalités de classement des organismes, aujourd’hui basé sur les mouvements équivalents et juge nécessaire, dans l’attente, d’exclure l’année 2020 des statistiques. 

UN RENOUVELLEMENT DES EFFECTIFS À ANTICIPER

La baisse conjoncturelle du trafic ne doit pas masquer le sous-effectif persistant de contrôleurs aériens, fruit de politiques publiques dogmatiques et inadaptées à notre activité. 

L’UNSA-ICNA confirme la nécessité d’une politique de recrutements sur le long terme, et ce d’autant plus qu’une génération entière d’ICNA s’apprête à devoir être remplacée.

L’UNSA-ICNA maintient sa revendication de 4 promotions par an durant toute la prochaine période de référence.

UN CADRE PROTECTEUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL À PRÉSERVER

Des expérimentations hors de contrôle, un projet d'arrêté 2020 abattant les derniers piliers de notre organisation du travail, le compte-temps du mécanisme des réserves opérationnelles s’attaquant aux périodes de récupération des contrôleurs, jamais les conditions de travail des ICNA n’avaient été à ce point mises à mal.

L’UNSA-ICNA constate qu’aucune mesure sociale n’est à la hauteur de l’importance des piliers qui sont cassés. 

L’UNSA-ICNA exige l’arrêt immédiat de toutes les expérimentations RH et de toutes les mesures de flexibilité, devenues caduques.

L’UNSA-ICNA persiste à faire de la préservation des conditions de travail des ICNA un gage de sécurité et de sérénité dans l’exercice de leurs missions.

UN CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE TOUJOURS INADAPTÉ

Si la crise que traverse notre secteur a mis un coup d’arrêt aux négociations protocolaires en cours, comme au projet de réforme des retraites annoncé, elle n’a aucunement atténué l’inadéquation entre la méthode de calcul de la pension de retraite des ICNA et leur mode de rémunération concentré sur des primes non prises en compte.

Quel que soit le mode de calcul de la pension, il devra apporter une réponse corrigeant cette injustice, et permettant une revalorisation significative du taux de remplacement à la retraite pour le corps ICNA.

LA CAP VIDÉE DE SA SUBSTANCE, UNE MOBILITÉ À GARANTIR

Le diagnostic des fédérations de fonctionnaires posé au moment du vote de la loi relative à la transformation de la fonction publique était fondé. La refonte des compétences de la CAP a bien démis toutes les organisations syndicales de leurs attributions en matière de gestion de la mobilité individuelle. 

Même si désormais les organisations syndicales n’ont plus voix au chapitre quant aux candidatures in fine retenues, l’UNSA-ICNA continuera de s’assurer que le droit à la mobilité au sein du corps ICNA ne soit pas remis en cause.

RENFORCER LE PLURALISME SYNDICAL

L’UNSA-ICNA fait le constat que le corps ICNA ne sort pas grandi d’un syndicalisme aujourd’hui étouffé par des cogestions ratées. Il soutient que le pluralisme syndical permet de sortir de ces écueils et il ambitionne de le renforcer.

Il appelle les ICNA qui partagent les valeurs portées dans sa résolution générale à prendre toute leur part dans la reconstruction qui s’amorce, et à venir partager leurs aspirations dans les rangs de l’UNSA-ICNA où qu’ils soient.

Adoptée à l’unanimité

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6 octobre 2017

Résolution Générale du 5e Congrès de l'UNSA-ICNA

L’UNSA-ICNA a tenu son cinquième Congrès du 02 au 06 octobre 2017 à Brest.

L’UNSA-ICNA réaffirme l’unité de la DGAC dans la Fonction Publique de l’État comme seule structure acceptable pour notre administration et se félicite d’avoir su convaincre de la nécessité d’une séparation fonctionnelle renforcée.

Les attaques récentes portées contre les agents publics, avec l’absence d’une compensation de la hausse de la CSG, la réinstauration du jour de carence, le gel du point d’indice et la non application de l’accord PPCR, sont des problématiques qui concernent directement les ICNA. L’UNSA-ICNA les appelle à prendre, eux-aussi, toute leur part à la préservation des acquis de la Fonction Publique.

L’UNSA-ICNA a signé son premier protocole. Il acte, enfin, l’arrêt total de la baisse des effectifs ICNA, la priorité absolue de l’UNSA-ICNA. La fidélité du syndicat à cette revendication et sa fermeté ont permis cette victoire. La croissance du trafic constatée et l’actualisation des prévisions montrent désormais la nécessité d’une politique de recrutements sur le long terme. A l’aube des négociations des plans de performance pour la 3^e période de référence, l’UNSA-ICNA entend garder cette ambition.

L'UNSA-ICNA déplore que les politiques passées en matière de recrutements fassent désormais peser sur les conditions de travail des ICNA des pressions excessives.
Aussi l'UNSA-ICNA réaffirme son attachement aux deux piliers des conditions de travail des ICNA que sont le travail en équipe et le 1 jour sur 2 sur le cycle.
Il revendique le renforcement, pour chaque ICNA, des protections de ses conditions d'emploi autour d'un socle commun inaliénable, clé de voûte de notre statut et catalyseur de notre cohésion professionnelle, aujourd’hui mise à mal.

La baisse des effectifs et l’augmentation du trafic ont conduit à une forte augmentation de la charge de travail des ICNA. L’UNSA-ICNA revendique une légitime revalorisation des qualifications. D’autre part, l’UNSA-ICNA œuvrera à une harmonisation de la part indemnitaire des rémunérations au sein d'un même groupe.

L'UNSA-ICNA dénonce la bureaucratie excessive qui régit maintenant les licences de contrôle, qu'elle vienne de l'Europe ou de l’administration. L'UNSA-ICNA n'accepte plus que, sous couvert d'une prétendue amélioration de la sécurité, il soit imposé de nouvelles règles contraignantes. Les contrôleurs restent les premiers garants de la sécurité sur les positions de contrôle.

Alors qu’un lobby de compagnies aériennes tente de déstabiliser le droit de grève des ICNA, l’UNSA-ICNA considère que le principe du service minimum résulte d’un juste équilibre entre droit de grève et continuité du service public. Les prises de position répétées en faveur d’une déclaration préalable sont considérées par l’UNSA-ICNA comme de nature à remettre en cause gravement cet équilibre. L’UNSA-ICNA combattra avec la plus grande fermeté tout déséquilibre qui pourrait s’instaurer dans la mise en œuvre du service minimum tel qu’il est décliné aujourd’hui.

Malgré des budgets d’investissement importants, l’UNSA-ICNA s’alarme de la situation technique de la DSNA. Il dresse un bilan accablant de la gestion des grands programmes de modernisation technique, 4-Flight et SYSAT. Ces échecs ont des conséquences immédiates sur les conditions de travail des contrôleurs. L’UNSA-ICNA exige de la DGAC qu’elle tire les conséquences de ce qui s’annonce un fiasco industriel, et entreprenne les actions nécessaires pour garder la maitrise de ses programmes.

Alors qu’une nouvelle réforme des retraites est annoncée, l’UNSA-ICNA sera particulièrement vigilant sur l’étude du changement de mode de calcul des pensions. Les spécificités liées à la carrière atypique des ICNA devront être prises en compte pour améliorer leur taux de remplacement. L’UNSA-ICNA convoquera une convention nationale thématique sur le sujet dès les intentions du Gouvernement connues.

Au travers de la bataille des effectifs, l’UNSA-ICNA a montré qu’un syndicalisme de valeurs, honnête, et sans compromission, pouvait amener des résultats.

C’est dans cet esprit que l’UNSA-ICNA compte renforcer les protections des conditions de travail dont chaque ICNA pourra se prévaloir face à d’imprudentes dérives parfois subies.

C’est cette voie que l’UNSA-ICNA entend porter à l’occasion des prochaines élections professionnelles de 2018.

Adoptée à l’unanimité

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3 avril 2015

Résolution Générale du 4e Congrès de l'UNSA-ICNA

Résolution Générale du 4e Congrès de l'UNSA-ICNA 

L’UNSA-ICNA a tenu son quatrième Congrès du 30 mars au 03 avril 2015 à Anglet.

Une représentativité confirmée

À l’occasion de ce deuxième rendez-vous donné aux ICNA, les élections professionnelles de décembre 2014 ont entériné la représentativité de l’UNSA-ICNA, qui devient ainsi une force incontournable dans le paysage syndical de la DGAC.

Fort de la confiance des ICNA et pour répondre à leurs attentes, l’UNSA-ICNA franchit une nouvelle étape dans son organisation et se dote de cellules spéciales réunissant ses experts sur des thèmes structurants pour notre profession. Aussi, la cellule Technique s’attachera à ce que le développement des nouveaux outils réponde aux exigences des contrôleurs, et que les conditions de transformation soient compatibles avec l’investissement et les appréhensions que suscitent ces révolutions technologiques. La cellule Licence s’assurera que les modifications que la DSNA entend mener pour se mettre en conformité avec le règlement 2015-340 ne fragilisent pas l’exercice des mentions d’unité et linguistique des contrôleurs. 

Formant, libres ensemble, la 2^e force syndicale de la DGAC, l’UNSA-ICNA renforce sa coopération avec ses partenaires de l’UNSA à l’Aviation Civile, pour continuer de défendre, chaque fois qu’ils seront attaqués, la structure de la DGAC unie dans la Fonction publique de l’Etat ou les statuts de ses personnels.

Conditions de travail, les fondamentaux réaffirmés

L'UNSA-ICNA demeure LE syndicat des conditions de travail. Il réaffirme clairement son attachement aux fondamentaux que sont le 1 jour sur 2 sur le cycle et le travail en équipe. Continuant de dénoncer la baisse organisée des effectifs, dont les agents subissent déjà les effets, l'UNSA-ICNA refusera toute mesure de flexibilité qui ne serait pas associée à un plan de recrutement adapté aux besoins des organismes de contrôle.

Gestion des espaces, une réponse ambitieuse

L’UNSA-ICNA, conscient des problématiques liées à la variabilité du trafic et en particulier la saisonnalité, décide d’ouvrir un nouveau champ de réflexion sur une restructuration des espaces inférieurs et supérieurs. Les modifications envisagées doivent viser à une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers en accord avec l’ambition d’efficacité affichée par la DSNA.

Retraite, une proposition concrète et réaliste

Œuvrer à l’amélioration des conditions de départ à la retraite, avec le Complément Individuel Temporaire, et éviter la scission du corps qu’aurait engendré un âge limite différencié était une première étape.

Mais plus que jamais, l'amélioration du taux de remplacement est nécessaire. L’UNSA-ICNA, en revendiquant la création d’une Indemnité Spéciale de Sujétion de Contrôle Aérien et la systématisation de l'accès au 4^e grade, propose une solution concrète et réaliste.

L’intérêt général avant l’intérêt particulier

L’UNSA-ICNA fait le constat que seule une action coordonnée et simultanée des syndicats permettra de parer aux nombreuses attaques auxquelles le corps est confronté.

Devant les échecs répétés de mouvements menés de manière unilatérale, l’UNSA-ICNA réaffirme sa volonté de travailler avec tous les syndicats de la DGAC, afin de défendre des plateformes communes en accord avec les valeurs de l’UNSA-ICNA.

Adoptée à l’unanimité

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1 février 2013

Résolution Générale du 3e Congrès de l'UNSA-ICNA

Résolution Générale du 3e Congrès de l'UNSA-ICNA

L’UNSA-ICNA a tenu son troisième Congrès du 28 janvier au 1er février 2013 à l’ENAC.

Le respect du droit de grève, fondement du dialogue social

L’UNSA-ICNA dénonce l’attaque gravissime faite au droit de grève des contrôleurs aériens à l’occasion du préavis de Marseille-Provence, ultime épisode de dérives de plus en plus fréquentes et sévères de la part de l’Administration. Il réaffirme son attachement à la loi du 31 décembre 1984, qui constitue selon lui le juste équilibre entre le droit de grève des ICNA et la continuité du service public, deux droits à caractère constitutionnel.

Constatant que par ses actes, le Gouvernement met sur la table la question du droit de grève des contrôleurs, l’UNSA-ICNA s’annonce prêt à discuter de la mise à jour des modalités d’application de cette loi pour prendre en compte la réalité opérationnelle actuelle et mettre fin aux contentieux incessants en concertant un nouveau décret d’application, dans le strict respect de l’esprit originel de cette loi. L’UNSA-ICNA est toutefois opposé au principe de « déclaration préalable » qui ne répond aucunement aux enjeux posés. S’il reconnaît le bienfondé du dispositif d’Alarme Sociale, il n’est évidemment pas envisageable de s’y associer dans le contexte actuel.

Le droit de grève étant l’un des fondements du dialogue social, l’UNSA-ICNA fait de la résolution de cette question un préalable à la reprise des négociations protocolaires. Il appelle les personnels à se tenir prêts à l’ensemble des actions nécessaires à la défense de ce droit constitutionnel.

Les conditions de travail ne seront pas la variable d’ajustement d’un budget à la dérive

En tant que syndicat réformiste, l’UNSA-ICNA estime légitime que l’organisation du travail  évolue régulièrement pour s’adapter aux demandes nouvelles de nos usagers. Mais les efforts d’adaptation demandés aux personnels ne doivent pas servir à pallier le refus de la DGAC d’investir dans l’avenir. C’est pourquoi l’UNSA-ICNA refusera fermement toute nouvelle mesure de flexibilité dans le cadre actuel, en l’absence d’un plan ambitieux de recrutements. La DGAC devra seule assumer la dégradation de la performance subséquente et l’UNSA-ICNA s’opposera avec force à toute volonté d’en négocier les conséquences centre par centre.

L’UNSA-ICNA revendique un changement net de trajectoire budgétaire, afin de permettre d’un côté aux services de fonctionner correctement, et de l’autre sortir la DGAC d’un surendettement morbide. Dans cette optique, l’UNSA-ICNA demande que l’intégralité du produit de la Taxe de l’Aviation Civile soit attribuée au Budget Annexe. Le taux de redevances devra aussi être augmenté pour le porter, a minima, à la valeur correspondant au coût réel du service, afin de donner à la DSNA les moyens techniques et humains de faire face à la croissance de trafic des années à venir.

Vers de nouveaux critères de CAP

Pour améliorer l’accès équitable à la mutation aux ICNA dans un contexte de mobilité grippée, l’UNSA-ICNA adopte des critères de mutation prenant partiellement en compte l’ancienneté de centre. Afin de garantir une égalité de traitement sur le long terme entre deux ICNA d’une même promotion, l’ancienneté locale ainsi intégrée sera plafonnée (10  ans maximum). Ces nouveaux critères de mutation seront appliqués par les représentants UNSA-ICNA en CAP après les prochaines élections professionnelles.

Mettre en œuvre la régénération du modèle ICNA

L’UNSA-ICNA revendique l’amélioration de la formation ICNA dans le but d’obtenir l’habilitation de la Commission des Titres d’Ingénieur dans un délai maximal de cinq ans. Il demande la création d’un Doctorat au Management du Contrôle du Trafic Aérien potentiellement ouvert à tous les ICNA détenteurs d’une Mention d’Unité. Il propose à la profession une nouvelle organisation du travail et de l’expertise de façon à fluidifier les relations entre la salle et les bureaux, et à apporter plus largement hors salle l’expertise opérationnelle des ICNA. Il œuvrera à une systématisation de l’accès au 4e grade, a minima pour les ICNA exerçant une Mention d’Unité.

Les Approches, grandes oubliées de la DSNA

Trop longtemps, la DSNA ne s’est intéressée aux Approches que pour savoir combien elle allait en fermer. Il est temps de donner les moyens à celles-ci d’assurer leurs services : moyens humains par le remplacement de la notion de BO par un « Besoin de Fonctionnement » plus adapté aux réalités des effectifs, et par la création de structures d’encadrement pour les groupes D et E. Mais aussi moyens réglementaires par le biais d’une simplification des classes d’espace et des règles applicables, sans oublier les moyens techniques (maintien en conditions opérationnelles et nouveaux systèmes). L’UNSA-ICNA revendique par ailleurs la révision du mode actuel de classement des organismes.

Les spécificités des centres ultramarins devront être mieux reconnues, sur le plan indemnitaire et au niveau des moyens. L’UNSA-ICNA demande la remise à niveau technique prioritaire de ces centres, pour certains à la Préhistoire du contrôle aérien.

Retraites : reconnaître la spécificité ICNA

L’UNSA-ICNA prend acte du report de la limite d’âge du corps de 57 à 59 ans tel qu’imposé par la loi Woerth, et sur lequel le Gouvernement actuel n’entend pas revenir. Il réaffirme son attachement plein et entier à une limite d’âge unique, quelles que soient les fonctions tenues. Il revendique toutefois que le départ puisse continuer à se faire à 57 ans dans les mêmes conditions financières qu’actuellement (taux plein et annulation de la décote) et exige a minima le respect des engagements passés par la DGAC lors du GT « Retraites ICNA ».

Au regard de l’augmentation de la pénibilité et de l’âge limite, l’UNSA-ICNA revendique que tout ICNA opérationnel de plus de 52 ans qui en ferait la demande, ou tout ICNA frappé d’inaptitude médicale définitive, puisse être reclassé hors salle sur site, au besoin en surplus.

La fonction publique au cœur

L’UNSA-ICNA estime que si les Gouvernements successifs font tout pour pousser les ICNA hors de la Fonction Publique, appauvrissant la DGAC dans le seul but d’aider à court terme Air France et asséchant les recrutements malgré un Budget Annexe et la croissance de trafic à venir, la Fonction Publique reste le cadre le plus adapté pour notre activité de service public, et le plus protecteur pour les personnels à long terme. A ce titre, l’UNSA-ICNA exige que la France signifie à la Commission Européenne son opposition la plus ferme à sa demande de « séparation structurelle » entre opérateur et régulateur.

Toutefois, cela ne signifie pas que les ICNA continueront à consentir seuls les efforts qui s’imposent à tous. La seule logique protocolaire acceptable est celle qui assure une juste répartition des efforts et des avancées entre tous les personnels de la DGAC.

Adoptée à l'unanimité

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1 avril 2011

Résolution Générale du 2e Congrès de l'UNSA-ICNA

RESOLUTION GENERALE DU IIe CONGRES DE L’UNSA-ICNA

L’UNSA-ICNA a tenu son deuxième Congrès du 28 mars au 1^er avril 2011 à Lyon.

Construire pas à pas le FABEC dans la Fonction Publique d’Etat

L’UNSA-ICNA se félicite de l’abandon du projet de FAB fusionnel par le gouvernement français. Il réaffirme son engagement en faveur de la démarche CONCORDIA d’une construction phasée, évolutive et contrôlée du FABEC, respectueuse des modèles sociaux et des spécificités de chacun des prestataires.

L’UNSA-ICNA estime que toute évolution de la DGAC vers un Etablissement Public, qu’il soit français ou européen, n’est ni nécessaire, ni désirable et doit être refusée. La DSNA devra rester l’unique prestataire de contrôle sur tout le territoire national (métropole et outre-mer), et intégrer l’ensemble des services TWR/APP/ACC. L’UNSA-ICNA s’opposera, par tous les moyens nécessaires, à toute ouverture du contrôle d’aérodrome en France à d’autres ANSP que la DSNA. Il considère que le nombre actuel d’organismes d’approches en France est cohérent avec la topographie du trafic aérien dans notre pays et l’aménagement du territoire français, tout en garantissant un service particulièrement sûr et efficace.

Pour la défense d’une mobilité choisie, et répartie équitablement

L’UNSA-ICNA défend la mobilité choisie, qui est à la fois un droit pour les personnels, et une source de richesse pour les organismes de contrôle. Afin d’assurer un accès équitable à la mutation aux ICNA dans un contexte de raréfaction de l’offre, l’UNSA-ICNA adopte des critères de mutation basés sur le principe de l’ancienneté de promotion.

Pour garantir la pérennité du modèle social ICNA et réamorcer la mobilité, l’UNSA-ICNA accordera une priorité absolue aux recrutements dans sa politique.

Retraite : préserver la cohésion du corps

L’UNSA-ICNA tient pour fondamental que la limite d’âge de départ à la retraite soit la même pour l’ensemble du corps, quel que soit le centre ou la fonction exercée, en l’occurrence 57 ans pour tous. L’UNSA-ICNA prend acte du passage de l’âge d’ouverture des droits de 50 à 52 ans, mais exige en contrepartie que les ICNA ayant exercé un minimum de 16 ans leur mention d’unité puissent partir à 55 ans au taux plein sans décote.

 L’UNSA-ICNA se refuse à rentrer dans une logique d’adaptation individuelle des tours de service en fonction de l’âge, qui ne peut être qu’un prélude à une généralisation des horaires individualisés. Il invite les ICNA à se méfier des Etats Généraux sur la retraite, qui se révèlent être une démarche dangereuse pour l’unité du corps.   

Pérenniser le modèle ICNA

L’UNSA-ICNA s’oppose aux velléités de l’administration d’imposer un modèle ATCO de contrôleurs « croiseurs de plots ». Il défend le modèle professionnel et le statut ICNA. Pour pérenniser notre corps, il revendique de le régénérer, non seulement statutairement de façon à le rendre plus équitable (notamment en ce qui concerne l’accès au 4e grade), mais aussi au niveau de son fonctionnement concret et de celui des services. 

L’UNSA-ICNA privilégiera le maintien de bonnes conditions de travail, le partage de l’emploi et l’intérêt des générations futures à une politique de surenchère salariale.

Le syndicat des conditions de travail

L’UNSA-ICNA refuse de se désintéresser du fonctionnement quotidien des services, et se positionne comme le syndicat des conditions de travail. Il revendique une meilleure reconnaissance de l’armement en Approches et la nécessité d’une position chef de tour dédiée. Il s’oppose à la seconde phase de coimplantation civile-militaire, que l’administration cherche désormais à mettre en œuvre. Considérant la situation critique du centre de Cayenne, l’UNSA-ICNA demande le reclassement de cet organisme en groupe C.

L’UNSA-ICNA refusera catégoriquement tout recours aux heures supplémentaires.

L’UNSA-ICNA réaffirme sa fermeté quant au respect de l’esprit de la loi sur le droit de grève, trop souvent bafoué dans ses modalités d’application.

La DSAC doit devenir un interlocuteur utile et crédible

L’UNSA-ICNA dénonce les processus de normalisation et le zèle de la DSAC à les appliquer, qui ne participent en rien en l’amélioration du niveau de sécurité. Il exige que la DSAC devienne enfin un interlocuteur crédible de la DSNA.

Pour une vraie alternative

L’UNSA-ICNA sera présent aux prochaines élections professionnelles pour offrir des perspectives d’avenir à tous les ICNA qui se reconnaissent dans nos propositions. Il créera une union syndicale au sein de l’UNSA, s’appuyant sur une même vision de l’avenir de la DGAC et de ses corps techniques, afin de défendre collectivement nos objectifs et nos valeurs.

Adoptée à l’unanimité

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1 octobre 2009

Résolution Générale du 1er Congrès de l'UNSA ICNA

RESOLUTION GENERALE DU Ier CONGRES DE L’UNSA-ICNA
L’UNSA-ICNA a tenu son premier Congrès les 29 et 30 septembre à Aix-en-Provence.

L’Etablissement Public ouvre la boite de Pandore
L’UNSA-ICNA défend le maintien du prestataire français DSNA au sein de la DGAC. Il refuse toute étude ou projet visant à transformer la DGAC en Etablissement Public, quel qu’en soit le statut ou le périmètre. Il proclame son attachement au modèle de gestion directe par l’Etat du contrôle aérien, activité de sécurité qui doit être mise à l’abri de tout processus conduisant à une privatisation ou une mise en concurrence.

La DGAC bientôt interdit bancaire ?
L’UNSA-ICNA exige le retour immédiat au système de recouvrement des coûts, mode de financement pérenne de la Navigation Aérienne. Afin de sauver ce système, il demande la mise en place d’une « caisse d’amortissement du risque », alimentée par les redevances en période de croissance et réinjectée en période de crise. Il dénonce l’utilisation abusive de l’emprunt par la DGAC qui amène à un surendettement morbide. La volonté légitime des Gouvernements de sauver l’emploi privé des compagnies aériennes doit prendre la forme claire d’un soutien financier et ne pas condamner le bon fonctionnement de nos services.

Le retour aux fondamentaux
Si l’UNSA-ICNA est favorable à une Europe professionnelle du Contrôle Aérien, il se positionne résolument dans une optique de défense du modèle social français et des conditions de travail des ICNA. Tous les projets existants de mise en oeuvre du ciel unique, qu’ils viennent de l’administration ou de syndicats, n’auront pour effet que de faciliter les objectifs purement économiques de la Commission Européenne. Dans le cadre du futur traité FABEC, l’UNSA-ICNA refusera donc tout niveau d’intégration qui conduirait à court, moyen ou long terme à la disparition du statut ICNA et à la dégradation des conditions de travail en Europe.

Unis dans la diversité
L’UNSA-ICNA défend l’unité du corps des ICNA dans la diversité des métiers exercés. Il estime qu’une bi-qualification tour et approche est une force pour la profession et notre statut multi-rating. L’UNSA-ICNA ira à la rencontre des ICNA sur les terrains pour échanger sur les enjeux proches et lointains. Tout éventuel regroupement d’approches devra garantir la qualité du service public et ne pas mettre en péril la pérennité du modèle ICNA. L’UNSA-ICNA demande une remise à plat du dossier Région Parisienne. Il s’attachera à rechercher une voie consensuelle à l’écoute des personnels de tous les centres concernés.

Un protocole avec la couleur du progrès
Considérant qu’il s’agit de préparer aujourd’hui la croissance de demain, l’UNSA-ICNA exige un plan d’apurement rapide de la dette de la DGAC et le maintien d’une politique raisonnée de recrutement. Il décide de participer avec l’UNSA aux prochaines négociations protocolaires pour y défendre ces revendications et l’ensemble de ses vues. Il engagera sa signature si et seulement si ce protocole est synonyme de progrès social pour les ICNA au sein de la Fonction Publique d’Etat.

Adoptée à l’unanimité

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